Numéro de déclaration d'activité nda : comment l'obtenir ?
Si vous êtes un nouvel organisme de formation ou un formateur indépendant, la première étape afin de démarrer votre activité est d’obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA).
Toujours dans une même volonté d’encadrer la pratique de la formation professionnelle à l’image de Qualiopi, l’obligation d’enregistrer tout centre de formation passe par l’obtention de son numéro de déclaration d’activité (NDA).
Bien que très administratif et parfois complexe, il reste néanmoins obligatoire. Nous vous expliquons toute la procédure pour vous faire gagner du temps.
Résumé
Tout nouvel organisme de formation à l’obligation d’enregistrer son organisme pour deux raisons : s’assurer de la reconnaissance légale de son entité et pouvoir transmettre son bilan pédagogique et financier (BPF).
Important à noter : l’obtention du numéro de déclaration d’activité permet de bénéficier d’une exonération de TVA.
- Obtention : Tout organisme proposant des formations professionnelles doit obligatoirement déclarer son activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et obtenir un NDA.
- Fonction : Le NDA permet d’identifier légalement l’organisme en tant que prestataire de formations professionnelles. C’est un signe de reconnaissance officielle.
- Utilisation : Le NDA doit figurer sur les documents officiels de l’organisme, tels que les devis, les factures, les conventions et les contrats de formation.
- Renouvellement : Pour conserver son NDA, l’organisme doit remplir et soumettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Table des matières
Quels sont les organismes concernés par la déclaration d’activité ?
Le numéro de déclaration d’activité est obligatoire si vous facturez directement des formations professionnelles, que vous soyez:
- un prestataire de formation ou un organisme de formation
- une personne physique ou morale qui forme des salariés, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d’emploi dans le cadre de leur activité professionnelle
- L’obtention du numéro de déclaration d’activité n’est pas obligatoire si vous êtes :
- un prestataire qui propose des formations à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisirs
- une entreprise réalisant en interne et par ses propres moyens la formation de ses salariés
Pourquoi cette déclaration est obligatoire ?
Le numéro de déclaration d’activité, aussi appelé NDA, est un numéro d’enregistrement.
Si vous souhaitez devenir formateur indépendant ou que vous l’êtes déjà, et que vous avez signé votre premier contrat de formation ou de convention de formation, vous devez dans les 3 mois qui suivent la signature de votre premier contrat obtenir votre NDA.
Cette demande peut donc être réalisée postérieurement à la création de votre entreprise.
Pour cela, il est nécessaire d’effectuer un dépôt de déclaration d’activité au centre régional de contrôle de la DREETS.
Vous pouvez également faire cette démarche en ligne directement sur le site du gouvernement. Vous recevez ensuite sous 30 jours maximum votre numéro de déclaration d’activité.
Ce numéro ne constitue pas un agrément ou une certification. Il s’agit simplement d’un numéro d’enregistrement. Il doit apparaître sur l’ensemble de vos bons de commande, factures, contrats et conventions de formation.
La déclaration initiale d’activité doit renseigner l’adresse, la dénomination ainsi que le statut juridique du déclarant. Elle doit être déposée au centre de contrôle régional de la Dreets. Chaque organisme de formation est rattaché à un centre régional en fonction du lieu de son siège social ou de son principal établissement. Il est possible de connaître les coordonnées de chaque centre Dreets sur l’annuaire des services régionaux de contrôle.
Les autres obligations légales si vous êtes un organisme de formation
En tant qu’organisme de formation ou formateur indépendant, une fois enregistré et votre NDA obtenu, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales afin de conserver votre numéro d’enregistrement.
Les obligations légales des organismes de formations sont les suivantes :
- réaliser une comptabilité
- désigner un commissaire aux comptes. Pensez à vérifier les seuils d’éligibilité qui sont plus bas que pour les autres activités
- réaliser annuellement un bilan pédagogique et financier qui permet de synthétiser votre activité
- rédiger un règlement intérieur
- respecter les règles d’information et de contractualisation
- mentionner le numéro d’activité sur toutes les conventions, bons de commande, factures ou devis émis
Liste des documents à envoyer pour constituer un dossier en béton
Cette liste spécifique des documents pour la déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation nous est donnée directement par les services publics.
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
- Premier contrat de formation professionnelle
- Contrat d’apprentissage
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Le NDA vous donne accès aux financements publics et mutualisés
Le NDA prouve que vous êtes reconnu comme organisme de formation professionnelle. Sans ce numéro, aucun financement public ou mutualisé ne peut être mobilisé pour vos actions de formation.
Obtention du Numéro de Déclaration d’Activité : comment constituer son dossier ?
Où effectuer sa demande de Numéro de Déclaration d’Activité ?
La déclaration d’activité s’effectue via un formulaire Cerfa n° 10782*05 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». Il est possible de le télécharger directement sur le site du gouvernement. Ensuite, il est nécessaire de l’envoyer au service régional de contrôle de la Dreets. Les coordonnées de chaque centre sont indiquées sur le site officiel.
Il est également possible depuis septembre 2021 d’effectuer l’ensemble de la démarche en ligne. Dans ce cas, il convient de remplir le dossier dématérialisé et de transférer les pièces justificatives demandées.
Le dossier NDA
Lors du dépôt de la demande initiale, il est primordial d’être très attentif. L’ensemble des documents doivent être remplis avec soin, complets, datés et signés.
En effet, l’administration est très pointilleuse sur les demandes de déclaration d’activité. Il n’est pas rare qu’un dossier soit refusé pour une erreur ou un petit oubli. Dans ce cas, l’organisme de formation doit effectuer une nouvelle demande et attendre à nouveau 30 jours la validation de son dossier.
Pour vous accompagner dans ces étapes, nous vous proposons des formations spécifiques pour les auto-écoles ou les organismes de formation. Grâce à notre expertise, vous êtes certains d’obtenir facilement et rapidement votre NDA. Plus de 150 organismes de formation ont obtenu leur NDA avec nos conseils. En cas de refus NDA, contactez-nous.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour le NDA ?
En plus du formulaire dûment rempli, il convient de joindre à votre demande plusieurs pièces justificatives relatives à votre activité de formation :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques. Vous pouvez faire la demande en ligne
- Copie de l’un des éléments suivants : 1re convention de formation professionnelle ou bon de commande établis ou premier contrat de formation professionnelle ou contrat d’apprentissage
- Si vous délivrez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts
- Informations concernant le contenu des actions de formation, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques employés
Le contrôle de la déclaration d’activité et justificatifs complémentaires
Afin de contrôler la conformité de la déclaration d’activité, l’administration peut également demander certains justificatifs supplémentaires relatifs :
- à la première prestation de formation réalisée ou à la nature de cette prestation
- aux compétences et qualifications des personnes qui interviennent dans la réalisation de la formation
Cette demande de justificatifs complémentaires est adressée à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la déclaration d’activité. Celui-ci dispose ensuite de 15 jours pour fournir les justificatifs demandés. En cas de non-transmission des pièces supplémentaires, le numéro de déclaration d’activité ne pourra être obtenu.
Refus ou annulation du NDA
Suite à ce contrôle, l’administration peut annuler l’enregistrement de la déclaration si une irrégularité est constatée :
- Pièces justificatives manquantes
- Personne physique ou morale chargée de la déclaration soumise à une interdiction d’exercer une prestation de formation professionnelle
- Prestations de formations prévues allant à l’encontre des actions de formations professionnelles
- Dispositions relatives à la réalisation des actions de formation non respectées, comme des mentions manquantes sur les conventions, l’absence de programme ou l’absence de remise d’attestation en fin de formation
En cas de refus ou d’annulation du NDA, les motifs doivent être indiqués par l’administration. Les modalités de recours sont également mentionnées. Il est donc nécessaire de corriger les éventuelles erreurs et de déposer une nouvelle demande
Comment obtenir son NDA à coup sûr et en moins de 2 h ?
L’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une obligation légale pour tous les organismes de formation et auto-écoles. La procédure est complexe et stricte : la moindre erreur peut entraîner un refus de dossier.
Chez FG Formation, nous proposons deux formations entièrement dédiées à l’obtention du NDA : une pour les organismes de formation et une pour les auto-écoles, afin de vous accompagner de façon ciblée.
Plus de 150 organismes ont obtenu leur NDA grâce à notre méthode. Vous recevez :
La liste des documents à fournir
Des modèles pré-remplis
Des vidéos explicatives
Nos conseils pour éviter les erreurs et réussir dès la première tentative
Un module sur le Bilan Pédagogique et Financier
Notre accompagnement complet vous permet de démarrer votre activité sereinement. Contactez-nous et rejoignez les nombreux formateurs déjà satisfaits.
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Les questions qui vous intéressent.
Le numéro de déclaration d’activité est-il équivalent à l’agrément ou l’habilitation de l’État ?
Non, le numéro de déclaration d’activité n’est ni une habilitation, ni un agrément de l’État. Il s’agit simplement d’un numéro d’enregistrement. Cet enregistrement n’équivaut pas à l’agrément de l’État selon le Code du travail.
Lorsque vous mentionnez ce numéro sur l’ensemble de vos documents, il est nécessaire d’inscrire : « Enregistré sous le numéro… ». Il est interdit de mentionner : « Organisme agréé par l’État… » ou « Organisme de formation habilité par l’État… ».
Le NDA est-il lié au domaine de la formation visée dans le contrat présenté lors de la demande initiale ?
Non, votre numéro de déclaration n’est pas lié à ce contrat initial. Vous pouvez exercer votre activité de formation dans tous les domaines que vous souhaitez grâce à ce numéro de déclaration d’activité.
Le NDA est attribué à l’organisme de formation, vous pouvez donc étendre votre activité, proposer de nouvelles formations ou recruter d’autres formateurs dans de nouvelles thématiques. De plus, il est possible d’exercer une autre activité à titre principale ou secondaire, étant donné que l’activité de formation n’est pas exclusive.
Est-il possible de perdre son numéro de déclaration d’activité ?
Jusqu’en 2017, les organismes de formation obtenaient très facilement leur numéro de déclaration d’activité et celui-ci n’était que très rarement révocable. Depuis, la législation a changé. Il est désormais possible de perdre son numéro de déclaration d’activité, dans plusieurs cas :
si aucune formation n’a été réalisée durant l’année
en cas de non rendu de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à l’échéance annuelle
• en cas de non-respect des obligations liées à l’activité de formation
Comment mettre à jour son Numéro de Déclaration d’Activité
Il est primordial de mettre à jour son Numéro de Déclaration d’Activité en cas d’évolution de son organisme de formation. En effet, le NDA est rattaché au SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres). Ainsi, lors d’un changement de statut juridique de l’organisme de formation, un nouveau SIREN est créé. Il est alors indispensable de réaliser une nouvelle demande de Numéro de Déclaration d’Activité auprès de la Dreets.
Cependant, lors d’un changement de siège social ou d’un déménagement de l’établissement principal, il n’est pas nécessaire de modifier votre NDA. En effet, c’est alors votre SIRET (14 chiffres) qui est modifié, mais votre SIREN (les 9 premiers chiffres) reste identique.
Faut-il réaliser un bilan pédagogique et financier
Le bilan pédagogique et financier est un document que vous devez obligatoirement réaliser afin de conserver votre numéro de déclaration d’activité. Il permet de résumer votre activité de formation de l’année précédente et doit être transmis avant le 30 avril de chaque année. Ce document synthétise un certain nombre de données comme le nombre d’heures de formations réalisées, le nombre de stagiaires accueillis, l’origine des fonds, etc. Il doit être obligatoirement accompagné des comptes annuels, exception faite pour les organismes de formation de petite taille.
Il est possible de le transmettre en ligne sur le portail Mes démarches Emploi et Formation Professionnelle ou par courrier en y joignant le formulaire Cerfa 10443 au Service Régional de Contrôle SRC.
Il s’agit d’un document obligatoire, quel que soit le statut juridique de l’organisme de formation ou l’activité exercée. En cas de non-transmission ou si le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, alors le NDA n’est plus valable. Il est interdit d’exercer des actions de formation et il est nécessaire d’effectuer une nouvelle demande afin de pouvoir reprendre votre activité.
