Numéro de déclaration d'activité : comment l'obtenir ?
Procédure 2026 à jour du décret juillet 2025 : documents exigés, délai 60 jours, simplification micro-entrepreneurs, motifs de refus.
Article à jour — Avril 2026. Textes de référence : Code du travail (articles L.6351-1, L.6351-8, R.6351-5 à R.6351-6-1).
Si vous êtes un nouvel organisme de formation ou un formateur indépendant, la première étape pour démarrer votre activité est d'obtenir votre numéro de déclaration d'activité (NDA). Toujours dans une volonté d'encadrer la pratique de la formation professionnelle, l'obligation d'enregistrer tout centre de formation passe par l'obtention de ce numéro.
Bien que très administratif et parfois complexe, il reste obligatoire. Les informations présentées sont basées sur le Code du travail à jour (articles L.6351-1, L.6351-8 et R.6351-5 à R.6351-6-1), ainsi que sur notre retour d'expérience auprès de plus de 150 organismes accompagnés.
Quels sont les organismes concernés par la déclaration d'activité ?
Le NDA est obligatoire si vous facturez directement des formations professionnelles, que vous soyez un prestataire de formation, un organisme de formation, ou une personne physique ou morale qui forme des salariés, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d'emploi dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Vous DEVEZ obtenir un NDA si : vous réalisez (ou allez réaliser) des actions de formation professionnelle structurées
- Vous N'AVEZ PAS besoin de NDA si : vous proposez des formations à des particuliers dans le cadre de leurs loisirs, ou si votre entreprise forme en interne ses propres salariés par ses propres moyens
Ce qui change depuis le décret 2025
Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 a refondu la procédure de déclaration d'activité. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er août 2025.
| Avant (jusqu'à juillet 2025) | Après (depuis août 2025) |
|---|---|
| Délai d'instruction : 30 jours | Délai d'instruction : 60 jours |
| Pas de pièce d'identité exigée | Pièce d'identité obligatoire (copie valide ou justificatif numérique certifié). Le casier judiciaire (bulletin n°3) reste exigé. |
| Premier contrat/convention obligatoire pour tous | Micro-entrepreneurs dispensés (présentation succincte d'activité à la place) |
| Dépôt papier ou en ligne | Dématérialisation totale via MAF / EFP Connect |
| Recours administratif préalable obligatoire | Suppression du recours préalable |
| Contrôles classiques | Contrôles "data-driven" (DREETS, OPCO, Caisse des Dépôts) |
Ce qui est inchangé : la règle des 3 mois après la première convention, le NDA rattaché au SIREN (pas à la personne), le BPF annuel obligatoire sous peine de caducité, et le fait que le NDA est distinct de Qualiopi.
Démarches et procédure MAF pour obtenir votre NDA
Le NDA est un numéro d'enregistrement, pas un agrément ni une certification. Si vous avez signé votre premier contrat ou convention de formation, vous devez dans les 3 mois qui suivent obtenir votre NDA via un dépôt de déclaration d'activité au centre régional de contrôle de la DREETS.
Signez votre premier contrat de formation
Convention ou contrat de formation signé avec un client. Pour les micro-entrepreneurs (CA ≤ 77 700€) : une présentation succincte d'activité suffit depuis le décret 2025 (modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025).
Préparez votre dossier complet
Rassemblez toutes les pièces exigées (voir section Documents ci-dessous). Soyez très attentif : la moindre erreur peut entraîner un refus et vous faire perdre 60 jours supplémentaires.
Déposez sur Mon Activité Formation (MAF)
Depuis la refonte du 19 janvier 2026, la plateforme MAF intègre les nouvelles rubriques (pièce d'identité, présentation succincte). L'accès passe par EFP Connect.
Attendez l'instruction (60 jours max)
La DREETS peut demander des pièces complémentaires dans un délai de 10 jours ouvrés. Vous avez 12 jours ouvrés pour répondre (article R.6351-5 III du Code du travail). Le silence gardé au-delà de 60 jours vaut enregistrement.
Recevez votre NDA
Le NDA doit figurer sur tous vos documents : devis, factures, conventions, contrats, bons de commande. Vous pouvez exercer légalement.
Mon Activité Formation (MAF) : portail du Ministère du Travail (via Mes Démarches Emploi Formation) pour obtenir votre NDA et déposer votre BPF annuel.
Mon Compte Formation (EDOF) : portail de la Caisse des Dépôts pour gérer votre catalogue CPF (accessible après NDA + Qualiopi).
Documents à fournir pour constituer votre dossier
Pièces exigées par l'administration (article R.6351-5 du Code du travail, mis à jour par le décret 2025) :
| Document | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Justificatif d'immatriculation | Copie du SIREN | Oui |
| Pièce d'identité | Copie en cours de validité (dirigeant ou déclarant) ou justificatif numérique certifié | Oui (nouveau 2025) |
| Premier contrat/convention | Convention de formation, contrat, bon de commande ou facture relative à la formation | Oui (sauf micro-entrepreneurs) |
| Présentation succincte d'activité | Modèle fixé par arrêté du 24/11/2025 | Micro-entrepreneurs uniquement |
| Programme détaillé | Objectifs pédagogiques, durée, moyens, évaluation | Oui |
| Justificatifs de compétences | CV, diplômes, expériences des intervenants | Oui (sauf micro-entrepreneurs) |
| Attestation sur l'honneur | Respect des obligations légales | Oui |
| Casier judiciaire (bulletin n°3) | Du déclarant (personne physique) ou du dirigeant (personne morale) | Oui |
Lors du dépôt de la demande initiale, l'ensemble des documents doivent être remplis avec soin, complets, datés et signés. L'administration est pointilleuse : un dossier refusé pour erreur ou oubli implique une nouvelle demande et 60 jours d'attente supplémentaires.
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Dans quel cas la DREETS peut-elle rejeter votre demande ?
D'après les retours terrain des accompagnateurs et des DREETS : la confusion entre "prestation de conseil" et "action de formation". Si votre programme contient des verbes comme "Coacher", "Accompagner", "Conseiller", le risque de refus est élevé. Préférez des verbes d'action pédagogique : "Identifier", "Maîtriser", "Appliquer". Le programme doit détailler les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation, et un déroulé séquentiel. Ce n'est pas un motif codifié dans le Code du travail, mais c'est la cause de refus la plus constatée par les professionnels du secteur.
L'administration peut annuler l'enregistrement si elle constate une irrégularité : pièces justificatives manquantes, personne soumise à une interdiction d'exercer, prestations allant à l'encontre des actions de formation professionnelle, ou dispositions relatives à la réalisation des actions non respectées (mentions manquantes sur les conventions, absence de programme, absence d'attestation en fin de formation).
En cas de refus, les motifs doivent être indiqués par l'administration avec les modalités de recours. Corrigez les erreurs et déposez une nouvelle demande. Depuis le décret 2025, le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé.
Obligations légales après obtention du NDA
Une fois enregistré, vous devez respecter les obligations suivantes pour conserver votre NDA :
- Réaliser une comptabilité conforme
- Désigner un commissaire aux comptes si vous dépassez les seuils (plus bas que pour les autres activités)
- Transmettre annuellement un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui synthétise votre activité
- Rédiger un règlement intérieur
- Respecter les règles d'information et de contractualisation
- Mentionner le NDA sur toutes les conventions, bons de commande, factures et devis
Sur l'exonération de TVA : l'obtention du NDA n'entraîne pas automatiquement l'exonération. Vous devez envoyer le formulaire 3511-SD par LRAR à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), pas à la DREETS. Le SIE transmet à la DREETS pour avis. L'exonération est irrévocable : vous ne pourrez plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Sur un contrat de 50 000€, l'exonération représente environ 8 333€ d'avantage pour votre client, mais peut être défavorable si vos charges sont élevées. Faites le calcul avant de demander.
NDA et accès aux financements publics
Le NDA prouve que vous êtes reconnu comme organisme de formation professionnelle. Sans ce numéro, aucun financement public ou mutualisé ne peut être mobilisé pour vos actions de formation. C'est la première brique du parcours : NDA d'abord, puis Qualiopi pour accéder aux OPCO, CPF et France Travail.
Comment obtenir son NDA du premier coup ?
La procédure est stricte : la moindre erreur peut entraîner un refus et 60 jours d'attente supplémentaires. Chez FG Formation, nous proposons des formations dédiées à l'obtention du NDA : une pour les organismes de formation et une pour les auto-écoles.
Plus de 150 organismes ont obtenu leur NDA avec notre méthode. Vous recevez la liste des documents à fournir, des modèles pré-remplis, des vidéos explicatives, nos conseils pour éviter les erreurs, et un module sur le Bilan Pédagogique et Financier.
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