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Le bilan de compétences dans le cadre de la certification Qualiopi

Selon l’article L.6313-11 du Code du Travail, le Bilan de Compétences est considéré comme une action de développement des compétences relevant de la formation professionnelle et de la certification Qualiopi. La loi n°2018-771 stipule que pour être financés par des fonds publics, les bilans de compétences doivent respecter le Référentiel National Qualité : Qualiopi. En d’autres termes, Qualiopi est le cadre de qualité requis pour garantir la pertinence et la fiabilité du Bilan de Compétences.

Afin de permettre le financement de votre formation par des fonds publics ou mutualisés via divers opérateurs de compétences tels que CPF, le plan de développement des compétences, Pôle Emploi ou OPCO, votre organisme de formation doit posséder une certification Qualiopi spécifique à la catégorie d’actions Bilan de Compétences.

La certification Qualiopi pour le bilan de compétences consiste à évaluer les objectifs, le contenu, l’organisation et le suivi de la formation ainsi que les compétences et les ressources du formateur. Elle permet de s’assurer que les stagiaires bénéficient d’un service sûr, sécurisé et de qualité. Tous les participants doivent démontrer avec succès leurs connaissances, leurs compétences et leurs aptitudes pour obtenir la certification.

Le bilan de compétences dans le cadre de la certification Qualiopi

Qu’est-ce qu’un Bilan de Compétences ?

L’article L.6313-4 du Code du travail précise que les bilans de compétences ont pour but d’aider les travailleurs à analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et de formation adéquat. Le Code du travail, dans son article R6313-43, fixe trois étapes incontournables pour ce dispositif.

Chaque bilan de compétences doit donc se diviser en trois phases imposées qui permettent de structurer le dispositif de formation. La première étape vise à analyser les besoins du bénéficiaire, déterminer le format approprié, et définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

La seconde étape consiste en une phase d’investigation pour aider le bénéficiaire à établir son projet professionnel ou explorer d’autres alternatives.

Enfin, la dernière phase se conclut par des entretiens personnalisés pour aider le bénéficiaire à s’approprier les résultats de l’investigation, à recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du projet professionnel et à prévoir les principales modalités et étapes à suivre. Toutefois, notez que la durée maximale d’un bilan de compétences est légalement de 24 heures. Six mois après la fin du bilan, un entretien personnel permettra de constater l’avancée et l’efficacité du plan d’action établi conjointement avec le bénéficiaire.

Plus de 800 formateurs et organismes sont déjà passés à la vitesse supérieure. Pourquoi pas vous?

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Les critères du Référentiel National Qualiopi pour le Bilan de Compétences

Le Référentiel National Qualité comprend 7 critères et 32 indicateurs. Si vous ne détenez pas une certification CNEFOP valide lors de la demande d’audit de certification, les 7 critères seront vérifiés lors de l’audit initial. Avec une certification CNEFOP en cours de validité, seuls les critères 1, 3, 5, 6 et 7 seront audités lors de l’audit Qualiopi Bilan de Compétences. Cette condition ne s’applique plus lors de l’audit initial. Bien qu’il n’y ait pas de référentiel spécifique pour le Bilan de Compétences Qualiopi, certains indicateurs pertinents sont communs à toutes les catégories d’actions et sont applicables aux offres de Bilans de Compétences. D’autres indicateurs ne sont applicables qu’à certaines catégories d’actions et ne font donc pas partie de la certification pour l’ensemble des Centres de Bilan de Compétences : 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28 et 29.

Les indicateurs Qualiopi du Bilan de Compétences, en détail

Les indicateurs communs du référentiel ont des obligations spécifiques pour chaque catégorie d’action. Les prestataires de formation doivent atteindre ces niveaux attendus communs ainsi que les obligations spécifiques. Les mêmes éléments de preuve peuvent démontrer l’atteinte de ces objectifs.

Pour les bilans de compétences, les obligations spécifiques sont définies selon les articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail. Les indicateurs 4, 5, 9, 10 et 17 sont particulièrement importants.

Indicateur 4 

Obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences Qualiopi : démontrer que l’outil utilisé doit aboutir à un programme personnalisé en collaboration avec le bénéficiaire.

Indicateur 5 

Obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences Qualiopi : démontrer l’utilisation d’outils et de grilles pour co-définir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse.

Indicateur 9 

Obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences Qualiopi : démontrer que l’obligation d’information sur les engagements déontologiques est respectée.

Indicateur 10 

Obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences Qualiopi : démontrer que la convention de prestation précise tous les détails du bilan de compétences et les moyens utilisés.

Indicateur 17 

Obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences Qualiopi : démontrer la mise à disposition d’un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges.

Confidentialité des Bilans de Compétences et Qualiopi: Protégez vos données confidentielles et votre avenir professionnel

La confidentialité du Bilan de Compétences est très importante. Aucune donnée ne peut être divulguée sans l’accord du bénéficiaire, comme l’exige l’article L6313-4 du Code du Travail. De plus, les documents élaborés pour la réalisation du bilan doivent être détruits à la fin de l’action, sauf dans certains cas précis.

Lors de l’audit Qualiopi Bilan de Compétences, l’Organisme Certificateur s’engage à protéger toutes les informations recueillies. Les auditeurs sont également tenus au secret professionnel et anonymisent les données observées lors de la rédaction de leur rapport.

Le rôle d’un certificateur est d’évaluer la conformité des organismes de formation avec les référentiels, pas de juger ou de divulguer les informations des bénéficiaires. 



Après avoir identifié et analysé les objectifs, il faut maintenant agir concrètement pour trouver les meilleures solutions de financement de vos formations. Pour ce faire, vous devez obtenir la certification Qualiopi. Cette certification vous permettra de recevoir des financements via les fonds publics et mutualisés comme le CPF, Pôle Emploi ou les OPCO. C’est un processus qui nécessite plusieurs étapes et qui prend du temps, mais avec l’aide de nos experts, formateurs et conseillers de notre organisme de développement des compétences, tout est possible et vous pouvez bénéficier des ressources disponibles. 

Nous avons déjà aidé des dizaines d’organismes de bilan de compétents à obtenir leur certification Qualiopi.

Alors si vous voulez vous assurer de profiter de toutes ces options et renforcer vos compétences professionnelles tout en obtenant plus d’informations sur les processus de certification Qualiopi en particulier, en ce qui concerne le Bilan de Compétences, n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à nous contacter directement ! Nous pouvons vous apporter des réponses personnalisées pendant cette période exceptionnelle pour vous aider à acquérir de nouvelles compétences au plus près de vos besoins et de vos ambitions.

Auteur

François GRUEL
François GRUEL

Gérant de FG Formation

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