Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité ?

Si vous êtes un organisme de formation nouvellement créé, vous êtes probablement en train de chercher des informations sur la déclaration d’activité. C’est une étape importante pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité. La bonne nouvelle, c’est que depuis janvier 2021, la loi a évolué avec la mise en place du dispositif Qualiopi qui vise à assurer la qualité des prestations de formation. Cette certification est dorénavant obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent proposer des formations financées par les OPCO ou Pôle Emploi. Ainsi, si vous souhaitez vous démarquer sur le marché de la formation, il est indispensable de passer votre certification. Alors ne tardez pas, votre activité ne pourra que bénéficier de cette démarche qualité !

obtenir un numéro de déclaration d'activité

Procédure pour accéder à « Mon activité formation » ?

Pour accéder au service « Mon activité formation », créez un compte en utilisant le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Après cela, vérifiez votre courriel pour activer votre compte. Vous pourrez ensuite facilement remplir votre déclaration d’activité en ligne en utilisant le guide utilisateur et la notice explicative.

Préparez les documents nécessaires pour déclarer en ligne :

  1. Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
  2. Bulletins n°3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant
  3. Copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle, ou contrat d’apprentissage si votre entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné dans l’article L. 6241-2.
  4. Copie des statuts pour les personnes morales de droit privé dispensant des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise.
  5. Informations relatives au contenu et à l’organisation de l’action de formation, ainsi que la liste des personnes impliquées avec leurs titres et qualifications.

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Plus de 800 formateurs et organismes sont déjà passés à la vitesse supérieure. Pourquoi pas vous?

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TVA pour les organismes de formation : comment ça marche ?

Les organismes de formation sont généralement soumis à la TVA lorsqu’ils atteignent un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (qui est régulièrement mis à jour). Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une exonération, mais seulement pour leur activité de formation professionnelle. Pour obtenir cette exonération, il faut remplir un formulaire intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » et le soumettre en recommandé avec accusé de réception au service Impôts des Entreprises compétent. La période d’attente pour l’approbation ou le rejet de la demande dure environ trois mois.

Quand pouvez-vous bénéficier de l’exonération de TVA?

L’exonération de TVA est en vigueur à partir du jour où la DREETS reçoit votre demande. Elle ne s’applique pas rétroactivement. Il n’est pas possible de revenir sur cette décision, car l’option d’exonération de TVA est irrévocable selon l’instruction fiscale 3 A 2 95.

De plus, le service « Mon activité formation » vous permet de soumettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace, pour une expérience plus fluide et efficace.

Numéro de Déclaration d'Activité : Ce que vous devez savoir

1/ Qu’est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité et est-ce lié à un agrément ou une habilitation de l’Etat ?

Non, ce numéro n’est qu’un enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat. Si vous en faites la publicité, indiquez simplement « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (Article L.6352-12 du Code du Travail).

2/ Est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité est lié à la nature ou au domaine de l’action présentée dans ma demande ?

Non, il vous permet d’exercer votre activité dans n’importe quel domaine. Le numéro est attribué à l’entreprise, en lien avec le numéro de SIRET. De plus, vous pouvez exercer une autre activité en parallèle.

Lorsque vous êtes formateur, il est important de vous conformer aux normes en vigueur pour exercer votre activité. C’est là que Qualiopi entre en jeu. Cette certification qualité est attribuée à l’entreprise, en lien avec le numéro de déclaration d’activité (NDA). Cela signifie que si vous perdez votre NDA, à cause d’un bilan pédagogique et financier non trnamsis par exemple, vous perdrez également votre certification.

De plus, avec Qualiopi, vous pouvez exercer une autre activité en parallèle, ce qui est un avantage pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus. En fin de compte, Qualiopi est une reconnaissane d’excellence qui vous permettra de vous démarquer en tant que formateur professionnel qualifié et compétent.

3/ Est-ce que l’administration peut retirer le Numéro de Déclaration d’Activité ?

Oui, si vous ne respectez pas les règles en vigueur. Notamment l’obligation de transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier. Cette étape se fait au mois de Mai.

Découvrez notre formation bilan pédagogique et financier.

4/ Que se passe-t-il si j’ai un numéro de déclaration d’activité mais que je ne suis pas exonéré de la TVA ?

Si vous êtes enregistré mais que vous ne remplissez pas les conditions d’exonération de la TVA, vous devez payer le taux de TVA applicable. Vous devez également déclarer votre activité au service des impôts pour vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et effectuer vos déclarations de TVA. Cela vous permettra de facturer vos clients et de bénéficier de divers avantages fiscaux.

5/ Ai-je besoin d’un numéro de déclaration d’activité si mon organisme ne dispense pas de formation ?

Non, vous n’avez pas besoin d’un numéro d’enregistrement si votre organisme ne dispense pas de formation. Toutefois, il est important de mentionner que certaines activités nécessitent toujours un enregistrement professionnel ou une approbation des autorités gouvernementales compétentes. Si vous ne savez pas quels documents sont nécessaires pour votre activité, demandez conseil à un juriste expérimenté.

En conclusion, la déclaration d’activité et l’obtention de la certification Qualiopi sont des étapes essentielles si vous souhaitez développer votre organisme de formation. Avec cette certification, vous avez la certitude que les prestations ou les formations dispensées seront conformes aux normes de qualité les plus élevées. Elle est désormais obligatoire pour tous les organismes de formation qui veulent proposer des financements à leurs clients et ne peut donc pas être négligée. Alors, n’attendez plus : commencez dès maintenant à travailler à la déclaration et à la certification de votre organisme de formation ! Visitez notre site web FG Formation pour en savoir plus sur le processus et sur la manière dont nous pouvons vous aider dans toutes ces démarches. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

Demandez une prise en charge de formation en ligne pour les professionnels libéraux

Vous êtes un professionnel libéral cherchant à améliorer vos compétences? Faites votre demande de prise en charge de formation en ligne facilement et rapidement.

Les professionnels libéraux ont désormais la possibilité de demander une prise en charge de formation en ligne. Cette option leur permet de continuer à développer leurs compétences professionnelles sans avoir à se déplacer ou à interrompre leur travail quotidien. Cette prise en charge de formation en ligne est conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque professionnel libéral et adaptée à ses attentes. En obtenant une certification Qualiopi, un formateur indépendant peut également prouver la qualité de ses formations et renforcer sa crédibilité auprès de ses clients.

En somme, le financement d’un FAF (Fond d’Assurance Formation) peut aider les travailleurs indépendants à rester compétitifs dans leur métier et à acquérir de nouvelles connaissances en toute confiance. Grâce à la certification Qualiopi, la qualité des organismes de formation est garantie et les travailleurs indépendants peuvent avoir accès à un soutien financier total ou partiel pour leur apprentissage. D’innombrables indépendants qui cherchent à s’améliorer et à se développer professionnellement par le biais de la formation professionnelle peuvent ainsi en bénéficier. Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous envisagez de suivre une formation, nous vous encourageons vivement à profiter du financement de votre FAF dès aujourd’hui !

Et si vous êtes un formateur indépendant, souhaitant vendre plus de formations en utilisant les financements, consultez notre formation financements.

Auteur

François GRUEL
François GRUEL

Gérant de FG Formation

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