Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité ?

1/ Qu’est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité et est-ce lié à un agrément ou une habilitation de l’Etat ?

Non, ce numéro n’est qu’un enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat. Si vous en faites la publicité, indiquez simplement « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (Article L.6352-12 du Code du Travail).

2/ Est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité est lié à la nature ou au domaine de l’action présentée dans ma demande ?

Non, il vous permet d’exercer votre activité dans n’importe quel domaine. Le numéro est attribué à l’entreprise, en lien avec le numéro de SIRET. De plus, vous pouvez exercer une autre activité en parallèle.

Lorsque vous êtes formateur, il est important de vous conformer aux normes en vigueur pour exercer votre activité. C’est là que Qualiopi entre en jeu. Cette certification qualité est attribuée à l’entreprise, en lien avec le numéro de déclaration d’activité (NDA). Cela signifie que si vous perdez votre NDA, à cause d’un bilan pédagogique et financier non trnamsis par exemple, vous perdrez également votre certification.

De plus, avec Qualiopi, vous pouvez exercer une autre activité en parallèle, ce qui est un avantage pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus. En fin de compte, Qualiopi est une reconnaissane d’excellence qui vous permettra de vous démarquer en tant que formateur professionnel qualifié et compétent.

3/ Est-ce que l’administration peut retirer le Numéro de Déclaration d’Activité ?

Oui, si vous ne respectez pas les règles en vigueur. Notamment l’obligation de transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier. Cette étape se fait au mois de Mai.

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4/ Que se passe-t-il si j’ai un numéro de déclaration d’activité mais que je ne suis pas exonéré de la TVA ?

Si vous êtes enregistré mais que vous ne remplissez pas les conditions d’exonération de la TVA, vous devez payer le taux de TVA applicable. Vous devez également déclarer votre activité au service des impôts pour vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et effectuer vos déclarations de TVA. Cela vous permettra de facturer vos clients et de bénéficier de divers avantages fiscaux.

5/ Ai-je besoin d’un numéro de déclaration d’activité si mon organisme ne dispense pas de formation ?

Non, vous n’avez pas besoin d’un numéro d’enregistrement si votre organisme ne dispense pas de formation. Toutefois, il est important de mentionner que certaines activités nécessitent toujours un enregistrement professionnel ou une approbation des autorités gouvernementales compétentes. Si vous ne savez pas quels documents sont nécessaires pour votre activité, demandez conseil à un juriste expérimenté.

En conclusion, la déclaration d’activité et l’obtention de la certification Qualiopi sont des étapes essentielles si vous souhaitez développer votre organisme de formation. Avec cette certification, vous avez la certitude que les prestations ou les formations dispensées seront conformes aux normes de qualité les plus élevées. Elle est désormais obligatoire pour tous les organismes de formation qui veulent proposer des financements à leurs clients et ne peut donc pas être négligée. Alors, n’attendez plus : commencez dès maintenant à travailler à la déclaration et à la certification de votre organisme de formation ! Visitez notre site web FG Formation pour en savoir plus sur le processus et sur la manière dont nous pouvons vous aider dans toutes ces démarches. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider.