La loi n°2023-479, publiée le 22 juin 2023 dans le Journal officiel, simplifie le processus d'obtention du permis de conduire
La loi n°2023-479, publiée le 22 juin 2023 dans le Journal officiel, simplifie le processus d’obtention du permis de conduire. Cette nouvelle loi vise à clarifier les différentes options de financement pour le permis de conduire et à accélérer le processus d’examen pour les jeunes conducteurs. De plus, elle étend l’utilisation du CPF pour couvrir toutes les catégories de permis. Le manque de moyens de transport peut être un obstacle majeur pour les personnes cherchant à s’insérer professionnellement. Selon les statistiques, environ un tiers de ces personnes ont déjà abandonné un emploi ou une formation pour cette raison. Pour remédier à cette situation, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a mis en œuvre plusieurs mesures, dont la certification Qualiopi. Celle-ci permet de financer des formations pour les professionnels qui accompagnent ces personnes spécifiques dans leur insertion. Par conséquent, en investissant dans la certification Qualiopi, la situation peut être améliorée. Ainsi, les personnes en insertion pourront bénéficier d’un accompagnement et d’un moyen de transport qui leur permettront de se rendre sereinement à leur nouveau travail ou à leur formation.
Tout ce que vous devez savoir sur cette loi
La nouvelle initiative « 1 jeune, 1 permis » propose une solution pour les familles confrontées au coût élevé du permis de conduire. Le site internet recense toutes les aides financières disponibles pour passer le code de la route et décrocher le permis, incluant les programmes offerts par l’État, Pôle emploi, les collectivités locales et bien plus. Nous avons constaté que ces options ne sont pas toujours bien connues, les rendant inaccessibles pour certains candidats. Le site sera géré par Pôle emploi, dont la plateforme « mes-aides.pole-emploi.fr » est déjà bien connue des demandeurs d’emploi.
Plus de 800 formateurs et organismes sont déjà passés à la vitesse supérieure. Pourquoi pas vous?
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Quels permis seront concernés par le financement CPF ?
Le texte de loi prévoit le financement de tous les types de permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). À compter du 1er janvier 2024, cette mesure sera en vigueur et sera précisée par décret avec l’aide des partenaires sociaux. Actuellement, seuls les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes) peuvent être financés via le CPF. Cela va changer, car les permis A1, A2 et A pour les motos, les permis B1 pour les voiturettes et les permis B96 et BE pour les remorques seront également couverts. En 2021, un nombre croissant de personnes a opté pour le financement de leur permis de conduire grâce au CPF. Cette option de financement accessible et pratique permet d’économiser sur les frais de formation. Et bonne nouvelle, la certification Qualiopi a récemment été mise en place pour permettre aux organismes de formation de garantir la qualité de leurs prestations. Ainsi, vous pouvez être sûr de bénéficier d’une formation de qualité pour obtenir votre permis financé par le CPF. Alors, pourquoi ne pas vous renseigner sur cette option dès aujourd’hui et obtenir votre permis de conduire sans vous ruiner ?
La réponse à l'augmentation des délais pour le permis de conduire
Face à l’augmentation des délais pour obtenir son permis de conduire, due au manque d’inspecteurs, le gouvernement a décidé d’augmenter le nombre d’examinateurs. Désormais, les fonctionnaires et agents publics pourront faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire à l’échelle nationale, plutôt que seulement dans les départements où le délai d’attente est supérieur à 45 jours. Les sénateurs français ont récemment pris une décision importante en matière de formation professionnelle. Ainsi, ils ont rendu obligatoire l’obtention de la norme Qualiopi pour toutes les auto-écoles souhaitant bénéficier des financements CPF. Cette norme, qui garantit la qualité de la formation professionnelle, est devenue incontournable pour assurer la réussite de sa carrière. Les auto-écoles qui réussissent à l’obtenir pourront ainsi proposer des formations de qualité, adaptées aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cette décision marque une avancée majeure pour améliorer la qualité de la formation professionnelle en France.
Le rapprochement entre les Lycées et les auto écoles
Les députés ont simplifié la méthode de mise sous contrat entre les lycées et les auto-écoles afin de faciliter l’épreuve du code de la route. Les lycées français ont maintenant la possibilité d’organiser des cours de code en dehors des heures de classe. Cette initiative vise à améliorer le taux de réussite des élèves, en particulier ceux qui vivent dans des zones rurales éloignées des centres d’examen et des auto-écoles. Ainsi, les étudiants auront accès à des cours de code près de chez eux, ce qui devrait grandement bénéficier à leur éducation. Ces cours seront soumis à la certification Qualiopi, qui garantit la qualité et la pertinence de la formation pour tous les établissements. En somme, cette mesure devrait permettre une meilleure préparation pour l’examen du code de la route, pour tous les élèves, peu importe où ils habitent.
Les sanctions encourues en cas d'agression d'un examinateur
Les sénateurs français ont récemment modifié la loi pour stipuler que les peines pour agression contre les examinateurs responsables de la supervision des tests de conduite sont désormais les mêmes que celles pour agression contre les examinateurs directement organisés par l’État. Cette décision a été prise dans le but de garantir la sécurité de ceux qui travaillent dans le secteur des examens de conduite. Ces modifications apportées à la loi sont également pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel national de qualité pour les organismes de formation professionnelle, appelé Qualiopi. Ainsi, ces changements ont été initiés pour aider à maintenir les normes et la qualité de l’ensemble du processus d’examen de conduite.
L'abaissement de l'âge minimum pour conduire
Les parlementaires ont enfin demandé au gouvernement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge pour obtenir un permis de conduire à 16 ans. Et dès janvier 2024, vous pourrez passer votre permis à l’âge de 17 ans et commencer à conduire dès cet âge également. Si vous êtes en conduite accompagnée, vous pouvez déjà passer votre permis voiture à l’âge de 17 ans depuis juillet 2019, mais vous devez attendre d’avoir 18 ans pour conduire seul.
Il s’agit d’une excellente initiative qui profitera sans aucun doute non seulement aux jeunes conducteurs et aux employeurs potentiels de ceux qui ont réussi à obtenir leur permis de conduire, mais aussi à la société en général. Il est vrai que le manque de moyens pour se déplacer peut constituer un véritable obstacle à l’entrée dans la vie active. C’est pourquoi cette loi contribue à faciliter et à accélérer l’obtention du permis de conduire pour ces personnes. De plus, grâce à la nouvelle extension de l’utilisation du CPF, les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires pour obtenir un permis de conduire verront leur charge financière allégée. Afin d’obtenir plus d’informations sur ce récent changement de loi, nous vous encourageons à visiter notre site web et à nous contacter si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur le processus d’obtention de la certification Qualiopi pour votre entreprise de formation.
Auteur
Gérant de FG Formation
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