Qualiopi V9 : une mise à jour importante pour les sous-traitants
Il est possible que vous vous trouviez dans l’un des deux cas suivants :
1. Vous réalisez des formations et vous avez des sous-traitants.
2. Vous êtes vous-même sous-traitant ?
Vous vous posez forcément des questions concernant le numéro de Déclaration d’Activité ou encore le contrat de sous-traitance.
La version 9 du guide de lecture Qualiopi impose un certain nombre de choses sur la sous-traitance. Je vais répondre à toutes ces questions, et je vais vous expliquer ce qu’il faut faire en fonction des 3 cas de figure les plus courants.
Table des matières
L’encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation
Nous détaillons ici à un point très précis de la nouvelle version de la certification qualiopi : les sous-traitants.
La sous-traitance dans ce contexte signifie qu’un organisme de formation (prestataire principal) peut être un organisme public ou privé voire dans certains cas un indépendant, va faire appel à un autre organisme (sous-traitant) pour réaliser tout ou partie de ses prestations de formation.
source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36261
La responsabilité de l’apprenant ainsi que la qualité de la prestation reviennent à l’organisme de formation donneur d’ordre.
Les dérives et les fraudes ont été nombreuses, Qualiopi V9 a pour objectif d’y mettre fin!
Le nouveau décret du 28/12, liée à la sous-traitance sur le CPF insiste notamment sur 3 points cruciaux :
- Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarant à la Caisse des Dépôts ;
- Mettre fin au « portage Qualiopi » ;
- Préciser et renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme.
Simplification du référenciel Qualiopi V9 pour les sous-traitants
Si vous ne deviez garder qu’un seul avantage de faire certifier votre auto-école, c’est la possibilité de concourir aux financements. Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics.
- Par Pôle emploi (Aide Individuelle à la Formation (AIF)) : Pôle Emploi peut attribuer une aide financière pour couvrir tout ou partie des frais de formation au permis de conduire de vos apprenants ou encore via le contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
- Par le CPF : Compte Personnel de Formation, est un dispositif permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la fin de sa vie professionnelle, d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Il est possible d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer la formation du permis de conduire (code et conduite). De même, pour les personnes souhaitant passer leur permis routier, ou permis moto, le CPF peut prendre en charge le montant de la formation.
- Par la région : Un soutien de la région qui prend la forme d’un « chèque permis de conduire » d’une valeur de 1.300 euros. L’auto-école souhaitant en faire bénéficier ses apprenants se doit d’être également certifiée label de qualité qualiopi.
- Ce contrat doit préciser toutes les responsabilités de chacun (Notamment en lien avec les exigences V9 Qualiopi)
Comment appliquer le guide Qualiopi V9 ? Trois cas pratiques pour mieux comprendre
Cas n°1 : Donneur d'ordre et sous-traitant non certifiés Qualiopi
Il n’y a évidemment aucune obligation liée à la version 9 de Qualiopi puisque personne n’est certifié. Mais il faudra tout de même un contrat de sous-traitance et évidemment chacun doit avoir son numéro de déclaration d’activité.
Cas n°2 : Donneur d'ordre certifié Qualiopi, sous-traitant non certifié
Le donneur d’ordre devra s’assurer :
- Que le sous-traitant connait et respecte les exigences de Qualiopi (en lien avec l’indicateur 27)
- Que le sous-traitant lui fournisse les éléments permettant de vérifier la bonne réalisation de la formation (feuilles de présence, questionnaires de satisfaction, vérifications d’atteinte des objectifs)
Cas n°3 : Donneur d'ordre et sous-traitant certifiés Qualiopi
Le contrat de sous-traitance devra contenir un certain nombre d’informations liées aux exigences Qualiopi. La V9 de Qualiopi impose que le contrat précise clairement les responsabilités de chaque partie, pour chaque exigence de Qualiopi.
Pourquoi est-ce important ?
Lors du prochain audit Qualiopi du sous-traitant, l’auditeur peut choisir des formations réalisées en tant que sous-traitant. Il demandera à voir le contrat de sous-traitance pour connaître ses responsabilités et surtout pour savoir quels indicateurs sont applicables.
Comment bien rédiger le contrat ?
Il faut se poser les questions suivantes :
Qui conçoit le déroulé pédagogique ? (indicateur 6)
Qui vérifie le besoin du client avant la formation ? (indicateur 4)
Qui envoie la convocation au client avant la formation ? (indicateur 9)
- En précisant les responsabilités de chaque partie pour chaque indicateur, le contrat permet d'assurer la tranquillité du sous-traitant pour son prochain audit Qualiopi.
Pour plus d'informations, consultez le guide de lecture Qualiopi V9.
“Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées.
Dans le cadre des actions dispensées au titre du compte personnel de formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires précise (article L.6323-9-2 du code du travail) qu’un « prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. (…) ».
L’article R. 6333-6-2 applicable au 1er avril 2024 précise que le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l’article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l’article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.
De plus, ce contrat doit mentionner les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.”
