La loi exige-t-elle que les sous-traitants formateurs soient certifiés Qualiopi?
Vous êtes un formateur indépendant qui travaille en sous-traitance pour des organismes certifiés? Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé(e) d’obtenir la certification Qualiopi car vous n’êtes pas responsable direct de l’utilisation des financements publics ou mutualisés. Cependant, l’utilisation de la sous-traitance est encadrée par l’indicateur 27 du référentiel national qualité.
Mais… le 3 octobre 2022, l’Assemblée Nationale a discuté de la « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ». Suite à cette discussion, l’amendement n°13 concernant le portage et la sous-traitance pour le CPF, et donc lié à Qualiopi, a été voté trois jours plus tard. Nous vous expliquons ici ce que cela implique pour vous.
Que change l'amendement n°13 en ce qui concerne la certification Qualiopi pour les sous-traitants ? Découvrez les implications importantes de cette modification
Le changement n°13 au code du travail a été adopté fin 2022 pour ajouter un nouvel article L6323-9-2, qui permet au fournisseur mentionné à l’article L. 6351-1 de confier l’exécution d’actions prévues à l’article L. 6323-6 à un sous-traitant, sous sa responsabilité et selon des conditions réglementaires. Le sous-traitant doit respecter les conditions stipulées à l’article L. 6323-9-1 et justifier sa déclaration préalable selon l’article L. 6351-1. Si les conditions ne sont plus remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations peut déréférencer le fournisseur après une mise en demeure. Les modalités d’implémentation sont spécifiées dans un décret en Conseil d’Etat.
En résumé, à partir du 6 octobre 2022, si vous utilisez des sous-traitants pour fournir des services liés au Compte Personnel de Formation (CPF) ou à l’un de ses dérivés, ils devront être certifiés Qualiopi. A défaut, la Caisse des Dépôts et Consignations pourrait déréférencer votre contrat. Ce changement est donc très important pour toutes les parties prenantes du compte personnel de formation et concerne à la fois les sous-traitants et les fournisseurs.
Il est donc important d’être conscient des implications de cet amendement et de prendre des mesures préventives si nécessaire. Cela peut signifier que vous devez vous assurer que votre sous-traitant a été certifié Qualiopi ou, s’il ne l’a pas été, entamer le processus dès que possible.
Pour connaitre les différentes façons de se préparer à la certification, consultez notre article sur les différentes méthodes d’accompagnement Qualiopi.
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Certification obligatoire des sous-traitants travaillant avec le CPF
Répondez aux questions essentielles concernant la certification Qualiopi des sous-traitants dans le cadre du CPF. Depuis sa ratification en octobre 2022, les organismes de formation référencés sur EDOF doivent exiger la certification Qualiopi de leurs sous-traitants. Ceux qui ne la possèdent pas risquent un déréférencement lors d’un contrôle inopiné par la Caisse des Dépôts. Toutefois, il est important de noter que le décret d’application n’est pas encore sorti, donc il est difficile d’être pénalisé pour l’instant. En outre, cette obligation de certification ne s’applique qu’au dispositif « Mon Compte Formation ».
Des incertitudes persistent quant à l'obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants. Trouvez toutes les réponses ici.
Avez-vous des détails sur la mise en œuvre de l’amendement ?
La certification Qualiopi est devenue le nouveau graal de la formation professionnelle. Elle permet de garantir la qualité des formations proposées par les organismes de formation et d’offrir aux bénéficiaires des prestations de qualité. Pour le moment, les détails concernant la certification ne sont pas tout à fait clairs. Cependant, les dernières nouvelles annoncent qu’un décret est prévu pour clarifier toutes les modalités. Cette nouvelle est accueillie avec joie par les professionnels du secteur, impatients de connaître les conditions d’obtention de cette certification tant convoitée. Tous les acteurs de la formation professionnelle sont désormais sur le qui-vive et attendent avec impatience les détails du décret.
Comment se déroule l’audit Qualiopi pour un formateur sous-traitant ?
L’audit examine tous les indicateurs en les adaptant aux responsabilités du sous-traitant. L’objectif est de vérifier si le sous-traitant applique correctement le système qualité du donneur d’ordre. Par exemple, l’audit va vérifier si le sous-traitant procède correctement à l’évaluation à l’entrée de la formation conformément à la procédure décrite par le commanditaire (indicateur 8 Qualiopi). Ou encore, si le sous-traitant évalue les acquis des bénéficiaires pour le compte de son donneur d’ordre d’une manière conforme au processus d’évaluation mis en place (indicateur 11 Qualiopi).
Y a-t-il des exigences spécifiques pour l’audit Qualiopi des formateurs sous-traitants ?
Pas encore, mais nous attendons davantage d’informations sur le sujet avec l’arrivée du décret.
Finalement, chez FG Formation, nous sommes fiers de notre expertise en matière de certification Qualiopi. Nous nous assurons de proposer des services de qualité à nos clients, tout en offrant des tarifs compétitifs pour les sous-traitants. Nous sommes conscients que de plus en plus d’entreprises cherchent à obtenir cette certification, et nous sommes là pour les aider à atteindre cet objectif. Nous avons à cœur de fournir des services qui répondront aux besoins de chaque client, en travaillant ensemble pour atteindre l’excellence. Alors n’oubliez pas, si vous cherchez à obtenir la certification Qualiopi, FG Formation est là pour vous aider.
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Gérant de FG Formation
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