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La déclaration d'activité, c'est quoi ?

La formation professionnelle nécessite une surveillance rigoureuse. Les formateurs doivent effectuer des démarches réglementaires, y compris une déclaration d’activité, pour obtenir un numéro crucial pour exercer leur métier. Découvrez comment obtenir ce numéro important et les étapes nécessaires pour y parvenir, imposées par la DREETS.

La déclaration d’activité est un document officiel qui doit être signé par la personne qui sera responsable de la gestion d’une formation professionnelle. Ce document déclare le type d’activité qui sera exercée, comme l’enseignement, les bilans de compétences ou la VAE, par exemple. Il indique également le lieu où se déroulera l’activité et les ressources nécessaires pour la mener à bien. La déclaration, en plus de si la formation doit être dispensée dans une région du pays autre que celle où elle a été enregistrée, un document supplémentaire de l’Institut décentralisé de formation technique professionnelle doit être joint.

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, les formateurs doivent s’adresser à l’Institut régional décentralisé de formation technique professionnelle (DREETS) en joignant tous les documents nécessaires.

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Comprendre le numéro de déclaration d'activité

Obtenez le Numéro de Déclaration d’Activité pour exercer légalement en tant que formateur professionnel. Ce numéro valide votre statut juridique et légalise votre activité de formation auprès de la DREETS de votre région. Inscrivez ce numéro sur vos documents professionnels tels que factures, devis, bons de commande, contrats ou conventions de formation. Obtenez-le après validation de votre statut juridique, réception du SIREN et obtention du premier contrat avec un client.

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Les caractéristiques du NDA en toute simplicité

Après avoir reçu les documents nécessaires, la DREETS valide le dossier. Le reçu confirme l’enregistrement et contient un numéro NDA de 11 chiffres. Ce numéro comprend deux chiffres pour la région, deux pour le département du siège social, cinq pour l’ordre et deux pour le département d’implantation. Les chiffres du NDA sont précédés de « Enregistrée sous le numéro … » dans les documents officiels. L’obtention d’un numéro NDA est gratuite.

Le numéro de déclaration d’activité figure également sur la page d’inscription du site web de la DREETS, ce qui permet aux formateurs de publier leurs activités de formation à l’intention de leurs clients ou de leurs étudiants. En inscrivant ce code à 11 chiffres dans le champ prévu à cet effet, ils peuvent le communiquer à toute personne souhaitant valider leur statut professionnel. Il doit l’utiliser pour obtenir l’accréditation de Qualité Professionnelle de la DREETS.

Une fois que vous aurez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, veillez à le faire figurer sur tous vos documents et communications professionnels. Ainsi, toute personne souhaitant en savoir plus sur vous et vos activités de formation professionnelle pourra facilement accéder à des informations fiables sur vous et vos qualifications.

Découvrez les bénéfices du NDA

La déclaration légale d’activité est cruciale pour développer la formation professionnelle. Elle ouvre la voie à la certification Qualiopi, qui a remplacé Datadock. Cette certification est essentielle pour obtenir un financement public pour les formations proposées. Ne manquez pas cette opportunité de développer votre activité de formation professionnelle.

Un numéro NDA vous permet également de bénéficier de l’enregistrement simplifié de votre organisme de formation sur la liste publique des organismes de formation

En outre, le fait de disposer d’un numéro NDA garantit aux clients et aux étudiants que vos activités professionnelles sont dûment enregistrées et contrôlées par les agences gouvernementales.

Pourquoi récupérer un NDA ?

La formation en France est strictement réglementée et considérée comme une obligation nationale de formation permanente pour favoriser le développement économique et garantir la sécurité. Pour assurer la surveillance de ce secteur, le gouvernement a créé la DREETS, une branche spécialisée. Si vous souhaitez dispenser des formations professionnelles et bénéficier de financements, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité en devenant un Organisme de Formation, dans les 3 mois qui suivent votre 1e action de formation.

Comment obtenir son numéro d'activité en toute simplicité ?

L’obtention de votre numéro d’activité (NDA) est une étape primordiale si vous souhaitez entrer dans la démarche de certification Qualiopi. Pour obtenir ce numéro, vous devez soumettre tous les documents nécessaires conformément aux lois et réglementations françaises. 

En obtenant votre NDA, vous pouvez démarrer votre activité de formation professionnelle en toute confiance et en toute sérénité. Vos clients seront également assurés que toutes les activités liées à l’organisation de sessions de formation sont conformes aux exigences légales.

Alors, pourquoi attendre ? Obtenez votre numéro NDA dès aujourd’hui et lancez votre activité de formation professionnelle ! Laissez FG Formation vous aider à naviguer dans les complexités de la réglementation française et à vous lancer sur la voie de la réussite.

D’un point de vue réglementaire, l’obligation de déclaration d’activité est essentielle pour tous les professionnels intervenant dans le domaine de la formation professionnelle. Pour obtenir ce numéro, il est nécessaire d’effectuer une série de procédures et de démarches établies par la DREETS. Si ces exigences peuvent sembler compliquées à première vue, elles sont en réalité constituées d’actions simples et bien définies. Le non-respect de cette procédure aura un impact sur le travail de tout professionnel en tant que formateur. Il vaut mieux ne pas prendre de risques et s’assurer que tout est fait correctement à chaque étape. Si vous avez besoin de plus d’informations sur le processus ou si vous souhaitez être aidé pour obtenir votre numéro NDA, notre équipe d’experts peut vous fournir l’assistance dont vous avez besoin. Visitez notre page dédiée aux solutions pour obtenir un numéro NDA  et contactez-nous pour que nous puissions vous aider à démarrer !

Auteur

François GRUEL
François GRUEL

Gérant de FG Formation

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