Tout comprendre sur le numéro de déclaration d’activité des organismes de formation (Guide)
Toujours dans une même volonté d’encadrer la pratique de la formation professionnelle à l’image de Qualiopi, l’obligation d’enregistrer tout centre de formation passe par l’obtention de son numéro de déclaration d’activité (NDA).
Bien que très administratif et parfois complexe, il reste néanmoins obligatoire. Nous vous expliquons toute la procédure pour vous faire gagner du temps.
Table des matières
Comprendre la déclaration d’activité en 2 minutes chrono !
Tout nouvel organisme de formation à l’obligation d’enregistrer son organisme pour deux raisons : s’assurer de la reconnaissance légale de son entité et pouvoir transmettre son bilan pédagogique et financier (BPF).
Important à noter : l’obtention du numéro de déclaration d’activité permet de bénéficier d’une exonération de TVA.
- Obtention : Tout organisme proposant des formations professionnelles doit obligatoirement déclarer son activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et obtenir un NDA.
- Fonction : Le NDA permet d’identifier légalement l’organisme en tant que prestataire de formations professionnelles. C’est un signe de reconnaissance officielle.
- Utilisation : Le NDA doit figurer sur les documents officiels de l’organisme, tels que les devis, les factures, les conventions et les contrats de formation.
- Renouvellement : Pour conserver son NDA, l’organisme doit remplir et soumettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
- À noter : Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire.
Mon activité est-elle concernée par le NDA ?
Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité ?
Pour simplifier la démarche, l’application MAF (Mon Activité Formation) est un service dématérialisé qui permet de déclarer son organisme de formation pour obtenir son numéro de déclaration d’activité. Elle permet également d’effectuer le dépôt annuel de votre bilan pédagogique et financier que nous aborderons un peu plus tard.
L’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité pour exercer légalement en tant que formateur professionnel est une obligation légale. Ce numéro valide votre statut juridique et légalise votre activité de formation auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Inscrivez ce numéro sur vos documents professionnels tels que factures, devis, bons de commande, contrats ou conventions de formation.
Obtenez-le après validation de votre statut juridique, réception du SIREN et obtention du premier contrat avec un client.
Après avoir reçu les documents nécessaires, la DREETS valide le dossier. Le reçu confirme l’enregistrement et contient un numéro NDA de 11 chiffres. Ce numéro comprend deux chiffres pour la région, deux pour le département du siège social, cinq pour l’ordre et deux pour le département d’implantation. Les chiffres du NDA sont précédés de « Enregistrée sous le numéro… » dans les documents officiels. L’obtention d’un numéro NDA est gratuite.
Le numéro de déclaration d’activité figure également sur la page d’inscription du site web de la DREETS, ce qui permet aux formateurs de publier leurs activités de formation à l’intention de leurs clients ou de leurs étudiants. En inscrivant ce code à 11 chiffres dans le champ prévu à cet effet, ils peuvent le communiquer à toute personne souhaitant valider leur statut professionnel. Il doit l’utiliser pour obtenir l’accréditation de Qualité Professionnelle de la DREETS.
Une fois que vous aurez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, veillez à le faire figurer sur tous vos documents et communications professionnels. Ainsi, toute personne souhaitant en savoir plus sur vous et vos activités de formation professionnelle pourra facilement accéder à des informations fiables sur vous et vos qualifications.
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Envoyez votre demande
Liste des documents à envoyer pour constituer un dossier en béton
Cette liste spécifique des documents pour la déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation nous est donnée directement par les services publics.
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
- Premier contrat de formation professionnelle
- Contrat d’apprentissage
Bilan pédagogique et financier (BPF) : une étape importante !
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document obligatoire que doivent remplir chaque année les organismes de formation professionnelle disposant d’un numéro NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). La saisie comptable doit être transmise au titre du dernier exercice comptable clos directement en ligne via l’application MAF.
Ce document permet de renouveler son numéro NDA. Pour rappel, en cas de manquement, votre numéro sera suspendu et vous ne pourrez plus opérer en tant qu’organisme de formation.
Objectifs du BPF :
- Vérifier que les formations dispensées correspondent bien aux actions de développement des compétences.
- Analyser la situation financière de l’organisme de formation.
Qui peut m’aider pour obtenir mon numéro d’activité formateur ?
La première question à laquelle on peut légitimement s’attendre est : pourquoi opter pour un accompagnement ?
Faire appel à un accompagnement vous permet de gagner du temps, car constituer votre dossier est une tâche complexe et chronophage. Statistiquement parlant, vous avez une chance sur deux d’essuyer un refus. Chaque refus entraîne un mois d’attente entre deux demandes d’inscription.
Les erreurs courantes sont :
- Pièce justificative manquante
- Non valorisation de votre organisme, ce qui ne permet pas de qualifier correctement la nature de votre activité.
- Mauvaise formulation et utilisation d’un vocabulaire inadéquat
Notre solution pour vous aider à obtenir rapidement votre NDA.
Les questions qui vous intéressent.
Comment obtenir son numéro de déclaration d'activité ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement en ligne sur Mon Activité Formation ou par courrier, en n’oubliant pas de joindre le Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (DA).
Où trouver le numéro de déclaration d'activité ?
Vous avez oublié votre NDA ? Il vous suffit de vous rendre sur votre compte MAF et de vous y connecter.
Comment vérifier un numéro NDA ?
Pour vérifier vous pouvez regarder en ligne directement via votre compte MAF ou contacter la DREETS de votre région.
