Quel statut pour créer un organisme de formation ?
Le choix du statut juridique est un moment délicat pour un entrepreneur. Il est souvent perçu comme un sujet technique, très jargonneux, et réservé à une certaine élite. Cependant, son choix ne doit pas se faire à la légère, car nombreuses seront les conséquences sur votre fiscalité, votre protection sociale et le montant de vos revenus net.
Dans cet article, nous passons en revue les trois principaux statuts. Vous y retrouverez leurs impacts en termes d’imposition, de protection sociale et de coût ainsi que les critères de choix. Que vous soyez formateur indépendant ou organisme de formation, porteur de projet ou professionnel déjà installé, le statut juridique et ses conséquences vous concernent.
Table des matières
Formateur indépendant sous le statut Entreprise Individuelle (EI)
Sur le million de nouvelles entreprises créées en 2023, 73% étaient des entreprises individuelles. L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que vous entreprenez en nom propre et non au travers d’une entité juridique distincte comme la société (sarl ou sas).
Son autre caractéristique est la simplicité de création et de gestion. Vous pouvez débuter votre activité rapidement, avec peu de formalités administratives. Les démarches sont réduites, et il n’est pas nécessaire de constituer un capital social, ce qui en fait une option accessible pour les formateurs qui se lancent.
En termes de fiscalité, vous avez le choix entre le régime fiscal de la micro-entreprise (ex – auto entrepreneur) et le régime réel (aussi appelé « déclaration contrôlée »). Ce qui les différencie ce sont certes les taux de cotisation mais aussi leurs bases de calcul.
Au régime réel, vos bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce régime fiscal présente également un impact sur la protection sociale. Les cotisations sont calculées sur la base des bénéfices réalisés, ce qui peut entraîner des charges importantes en cas de bénéfices importants. En tant qu’entrepreneur individuel, vous relèverez du statut social de Travailleur Non Salarié (TNS). À noter que les prestations sociales du Travailleur Non Salarié sont inférieures à celles que l’on peut retrouver dans le salariat, ce qui peut avoir des conséquences sur la couverture santé et les droits à la retraite.
Le régime de la micro-entreprise, souvent associé au statut d’auto-entrepreneur, est, quant à lui, apprécié pour sa simplicité de gestion. Par rapport au régime réel, pas besoin de tenir une comptabilité détaillée sur les charges. Les charges sociales et impôts sont directement calculés à la source : le chiffre d’affaires, sans tenir compte des frais que vous supportez. Ce même chiffre d’affaires est plafonné, mais tant que vous restez en dessous du seuil, vos obligations administratives sont réduites au minimum.
Cependant, ce régime présente certaines limites. D’une part, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges réelles (seuls des abattements forfaitaires sont appliqués). D’autre part, la protection sociale reste limitée, et les droits à la retraite peuvent être moins favorables car des minimums d’activité sont requis pour valider les trimestres.
De plus, si votre activité se développe rapidement, vous risquez d’assister à l’explosion de vos charges sociales… Dès 30 000 € de chiffre d’affaires, nous vous conseillons d’étudier le changement de régime.
La Société par Actions Simplifiée (SASU)
Le principe de responsabilité est le même qu’en SAS. Cependant, en tant que formateur dirigeant majoritaire au capital, vous relèvez du même statut social qu’en entreprise individuelle (TNS). Vous aurez droit aux dividendes mais ces derniers seront considérés comme une rémunération et donc soumis aux charges sociales.
Son coût en cotisations sociales sera moins élevé qu’en SAS mais la stratégie dividendes moins avantageuse.
Comment choisir le bon statut avant de créer son organisme ?
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : votre chiffre d’affaires prévisionnel, vos besoins en termes de protection sociale, votre volonté d’optimiser vos charges et la complexité administrative que vous êtes prêt à accepter.
Si :
- La formation est un complément d’activité : préférez une EI au régime micro entreprise pour sa facilité
- Je perçois encore le chômage pendant quelques mois : préférez la SAS avec une fiche de paie à 0€ pour apurer votre chômage
- J’ai besoin d’une bonne protection sociale : préférez la SAS pour son statut de d’assimilé salarié
- Je veux optimiser ma fiscalité et mon urssaf : préférez une EI au régime réel ou une société (sarl / sas)
- J’ai besoin d’optimiser la fiscalité sur ma rémunération : préférez la SARL pour son coût réduit de charges sociales
- J’ai une stratégie de rémunération sur les dividendes : préférez la SAS pour sa fiscalité avantageuse
- J’ai à supporter des charges de fonctionnement : privilégiez une EI au régime réel ou une société, qui pourra déduire les frais et ainsi payer moins d’impôts
Enfin, il est crucial d’anticiper les conséquences sur votre fiscalité et votre protection sociale. Un accompagnement personnalisé par un spécialiste en optimisation financière et fiscale peut vous permettre de faire un choix éclairé et adapté à vos besoins spécifiques.
Tableau comparatif pour les organismes de formation
Ce qu'il faut retenir
Choisir le bon statut juridique pour votre activité est un levier essentiel pour optimiser vos revenus et votre sécurité financière. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche pour maximiser vos chances de succès. A ce titre, j’offre 1h de conseil gratuit afin de vous éclairer sur le statut juridique le plus adapté à votre situation.
PS : Le contenu de cet article tient compte de la loi en vigueur au jour de la publication de l’article
Questions relatives au statut
Vous pouvez tout à fait démarrer en tant que formateur indépendant sous le statut de micro-entreprise, puis faire évoluer votre structure vers une SARL, SASU ou tout autre statut sociétal lorsque votre activité se développe.
Le choix du statut doit toujours être réfléchi au cas par cas, en fonction :
de vos objectifs (activité d’appoint ou projet à long terme),
de vos besoins (recrutement, investissements…),
et de votre vision stratégique (souplesse, crédibilité, fiscalité, responsabilité…).
Pour obtenir la certification Qualiopi, votre organisme doit avoir une existence juridique (ex. : micro-entreprise, SASU, association, etc.). En revanche, le statut juridique n’a aucun impact sur la décision de certification.
L’audit Qualiopi évalue la conformité aux exigences du référentiel national qualité, pas la forme juridique
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