Critère 26 : le référent handicap qualiopi

Le référentiel QUALIOPI reprend de nombreux éléments légaux concernant les obligations des centres de formation. Que ce soit le Code du travail, les exigences de sécurité, les obligations pour les Établissements Recevant du Public (ERP) ou l’accueil et l’adaptation des formations pour les personnes en situation de handicap, la certification QUALIOPI impose aux organismes de formation de respecter ces obligations.

Nous abordons ici le sujet du handicap, les obligations légales associées et les solutions possibles en lien avec le référentiel QUALIOPI.

Qu'est-ce qu'un handicap au regard du référenciel qualiopi ?

Le label qualiopi s’appuie sur la loi du 11 février 2005 pour encadrer l’accessibilité aux personnes en situation d’handicap : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L.114 de la loi n° 2005–102).

Le handicap est le résultat d’une incapacité qui complique l’accomplissement des rôles attendus dans la société. Il s’agit d’un décalage entre les capacités de l’individu et les exigences de son environnement.

Le handicap peut être temporaire ou permanent, et il faut savoir que 30 % de la population française est concernée par une situation de handicap, qu’elle soit temporaire ou permanente (source : “Guide handicap et formation” — AGEFIPH).

Les principaux types de handicap incluent : moteur, visuel, auditif, psychique, intellectuel, et le handicap consécutif à une maladie invalidante.

Ce que dit la loi pour l'inclusivité des OF

La loi exige donc d’adapter les formations aux personnes en situation de handicap, en vérifiant l’accessibilité des locaux et en s’assurant que l’organisme peut adapter l’accueil, les durées, les méthodes pédagogiques, et les modalités de validation de la formation selon les informations fournies par la personne handicapée. Certaines formations peuvent nécessiter des aménagements spécifiques, pour lesquels des aides sont disponibles via l’AGEFIPH.

Loi du 11 février 2005
Elle renforce la loi de 1987 (qui fixe un taux d’emploi à 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus), en imposant une augmentation de la contribution à l’AGEFIPH pour les entreprises qui ne respectent pas ce taux après trois ans. Cette loi instaure également l’obligation d’accessibilité des bâtiments et des transports sous un délai de 10 ans pour les établissements publics et privés accueillant du public.
Décret n° 2006–26 du 9 janvier 2006
Les organismes de formation doivent proposer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, un accueil et une durée de formation adaptés aux personnes handicapées, ainsi que des modalités spécifiques de validation.
Décret n° 2006–555 du 17 mai 2006
Ce décret stipule que les bâtiments doivent permettre à toutes les personnes, indépendamment de leur handicap, d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Comment préparer l'accueil d'une personne en situation de handicap ?

Voici une liste de questions à se poser pour assurer un accueil inclusif :

Les objectifs de formation sont-ils les mêmes pour tous les stagiaires ?
Des adaptations sont-elles nécessaires lors de la formation ou de la validation ?
L’équipe pédagogique comprend-elle bien les besoins de la personne handicapée ?
L’établissement est-il accessible ?
Comment la personne sera-t-elle perçue et intégrée au sein du groupe ?

Que faire en cas de demande incompatible avec le handicap de la personne ?

Si une formation demandée semble incompatible avec le handicap de la personne, il est recommandé de contacter un référent de parcours (conseiller Cap emploi, Pôle emploi, mission locale) pour évaluer la cohérence de la demande et son adéquation avec le parcours d’insertion de la personne.

Comme indiqué précédemment, c’est le critère n°26 Qualiopi qui est directement lié à cet aspect. L’auditeur vérifiera si l’organisme a mobilisé un réseau de partenaires compétents pour l’accueil, l’accompagnement et la formation des personnes en situation de handicap.

Les exigences Qualiopi pour l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap

Le référentiel Qualiopi met en avant l’importance de l’accueil des personnes en situation de handicap, avec cinq indicateurs nécessitant des preuves de conformité. Par exemple, l’indicateur n°1 exige que les programmes de formation précisent leur accessibilité aux personnes handicapées. Si cette mention est absente, une non-conformité sera notifiée (mineure si elle manque sur un seul programme, majeure si elle est absente sur l’ensemble des programmes).

Pour en savoir plus sur les solutions permettant de répondre à cette exigence, nous vous proposons un aperçu gratuit de notre vidéo de formation sur l’indicateur n°1.

Le référent handicap

Une des exigences de QUALIOPI est la nomination d’un référent handicap au sein de l’organisme de formation, qui peut être un membre de la direction, de la formation ou du service administratif. Le référent doit avoir un intérêt marqué pour le sujet et être soutenu par la direction. Dans le cas où il est difficile de nommer quelqu’un en interne, un intervenant externe peut remplir ce rôle.

Le référent handicap est la personne vers qui se tourner pour toutes les questions relatives au handicap. Il doit être capable de mobiliser un réseau de partenaires, accueillir et accompagner les personnes handicapées, et mettre en place les adaptations nécessaires.

QUALIOPI exige également que le référent handicap soit clairement identifié sur l’organigramme.

Les principaux acteurs spécialisés

Vous pouvez solliciter divers acteurs, locaux ou nationaux, spécialisés dans le handicap :

🔸 AGEFIPH : gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, financé par les entreprises de 20 salariés et plus.

🔸 MDPH : offre des services d’accueil, d’information et de conseil aux personnes handicapées et à leur famille.

🔸 Cap emploi : accompagne les personnes handicapées vers et dans l’emploi, tout en soutenant les employeurs dans leur recrutement.

🔸 SAMETH : aide à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés en cas d’inadéquation entre leur handicap et leur poste.

En tant qu’organisme de formation, il est essentiel de respecter vos obligations en matière d’accueil des personnes handicapées (conformité ERP, adaptations des formations, etc.). Retrouvez toutes les informations et solutions dans notre formation en ligne pour répondre aux exigences QUALIOPI.

Le plus important reste la préparation : pour éviter les non-conformités et mettre en place les bonnes actions, assurez-vous d’être bien accompagné !

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