Obligations pour les formateurs qualiopi
Si vous êtes formateur indépendant et souhaitez travailler seul ou en sous-traitance pour un organisme, la certification est-elle obligatoire pour exercer votre activité ? Une question pas toujours évidente, que nous allons clarifier dans cet article pour vous aider à y voir plus clair.
Table des matières
En tant que formateur, suis-je obligé de passer la certification qualiopi ?
Oui… et non !
Il y a plusieurs cas de figure possibles :
En tant que formateur indépendant, vous pouvez travailler en sous-traitance, en acceptant des missions de la part de donneurs d’ordres. Pour ce faire, la certification Qualiopi n’est pas obligatoire. Seul le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) sera obligatoire. (Faire un lien vers l’article NDA)
Si vous proposez des formations qui ne sont pas des formations professionnelles, le NDA et la certification Qualiopi ne seront pas obligatoires non plus. En effet, la certification Qualiopi est obligatoire uniquement pour pouvoir proposer des financements à vos clients, lorsque ces formations sont des formations professionnelles.
Donc, si vos formations s’adressent à des particuliers et qu’il n’y a pas de financements disponibles, vous pouvez exercer sans aucune certification.
Si vous proposez des formations professionnelles et que vous passez en direct avec vos clients (pas de donneur d’ordres), la certification Qualiopi n’est pas obligatoire non plus. Elle le sera si vous voulez aider vos clients à financer leurs formations chez vous. Dans ce cas, obtenir un numéro NDA sera indispensable pour proposer des formations.
Exemple :
Vous proposez une formation en marketing digital, en présentiel, sur 5 jours, pour un coût de 3 000 €.
Votre prospect est salarié dans une entreprise. Lorsque vous échangez avec le RH de l’entreprise (qui va valider ou non l’achat de la formation), vous allez lui préciser que vous êtes certifié Qualiopi, et qu’il peut donc solliciter son OPCO pour financer la formation.
Au vu du budget, la formation pourra être prise en charge à 100 % par l’OPCO. En donnant cet argument, le RH n’aura pas vraiment de raison de refuser…
Mais… pour que la formation puisse être financée, vous avez l’obligation d’être certifié Qualiopi.
Enfin, dernier cas de figure : vous avez une société (SAS ou SARL) et vous travaillez en sous-traitance pour un autre organisme de formation. Cet organisme est Qualiopi, et il propose des financements CPF à ses clients.
Pour pouvoir intervenir pour lui, dans le cas où ses clients financent avec leur CPF, vous avez l’obligation d’être certifié Qualiopi.
Cette obligation n’est pas applicable si vous êtes dans le même cas, mais en auto-entrepreneur.
Les obligations du formateur lié au 7 critère du Référentiel National Qualité
Le critère 7 de Qualiopi impose aux formateurs de mettre en place une démarche d’amélioration continue, en recueillant, analysant et exploitant les retours des parties prenantes (bénéficiaires, financeurs, entreprises) pour améliorer leurs prestations de formation, et améliorer la satisfaction client.
Pour rappel, voici les 7 critères :
- Information du public
- Identification des objectifs et adaptation des prestations.
- Accueil, accompagnement, suivi et évaluation.
- Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
- Qualification et développement des compétences du personnel.
- Inscription dans l’environnement professionnel.
- Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations.
La loi exige-t-elle que les sous-traitants formateurs soient certifiés Qualiopi?
Le changement n°13 au code du travail a été adopté fin 2022 pour ajouter un nouvel article L6323-9-2, qui permet au fournisseur mentionné à l’article L. 6351-1 de confier l’exécution d’actions prévues à l’article L. 6323-6 à un sous-traitant, sous sa responsabilité et selon des conditions réglementaires. Le sous-traitant doit respecter les conditions stipulées à l’article L. 6323-9-1 et justifier sa déclaration préalable selon l’article L. 6351-1. Si les conditions ne sont plus remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations peut déréférencer le fournisseur après une mise en demeure. Les modalités d’implémentation sont spécifiées dans un décret en Conseil d’Etat.
En résumé, à partir du 6 octobre 2022, si vous utilisez des sous-traitants pour fournir des services liés au Compte Personnel de Formation (CPF) ou à l’un de ses dérivés, ils devront être certifiés Qualiopi. A défaut, la Caisse des Dépôts et Consignations pourrait déréférencer votre contrat. Ce changement est donc très important pour toutes les parties prenantes du compte personnel de formation et concerne à la fois les sous-traitants et les fournisseurs.
Il est donc important d’être conscient des implications de cet amendement et de prendre des mesures préventives si nécessaire. Cela peut signifier que vous devez vous assurer que votre sous-traitant a été certifié Qualiopi ou, s’il ne l’a pas été, entamer le processus dès que possible.
Pour connaitre les différentes façons de se préparer à la certification, consultez notre article sur les différentes méthodes d’accompagnement Qualiopi.
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