Bilan pédagogique et financier organisme de formation 2026
Chaque année, c’est la même histoire. On se promet de ne pas attendre la dernière minute…
Et pourtant, on repousse.
Le bilan financier et pédagogique est pourtant obligatoire pour les OF, et un retard ou des informations incomplètes peuvent entraîner des sanctions.
Pour vous faire gagner du temps, nous avons résumé l’essentiel dans cet article – PDF à télécharger en fin de pag.
Ce qu’il faut retenir sur le BPF :
Objectif principal : Il sert d’outil de contrôle administratif, pédagogique et financier de l’activité de formation par les services de l’État.
Qui doit le déposer ? Toute personne physique ou morale ayant déposé une Déclaration d’Activité (DA) et obtenu un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), y compris les CFA (Centres de Formation d’Apprentis).
Quand le déposer ? Il doit être transmis avant le 30 avril de chaque année.
Sur quelle période porte-t-il ? Il porte sur l’activité du dernier exercice comptable clos.
Date limite BPF 2026
Pour votre activité 2025 en tant qu’organisme de formation, votre BPF devra être déposé avant le 30 avril 2026.
Pour rappel, c’est une obligation légale annuelle pour tous les organismes de formation disposant d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Vous pouvez le faire soit :
En ligne via le portail officiel Mes démarches Emploi et Formation Professionnelle,
Par courrier au Service Régional de Contrôle (SRC) de la DREETS, accompagné du formulaire Cerfa n°10443.
Que se passe-t-il si je rate la date limite du BPF ?
Vous risquez effectivement des sanctions si vous ne transmettez pas votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à temps à la DREETS.
Mais attention : un BPF incomplet, mal rempli ou contenant des erreurs peut également entraîner des conséquences graves, comme la radiation de votre NDA.
Il est donc crucial de préparer ce document en amont, de vérifier la cohérence des données, et de s’assurer que l’ensemble des éléments demandés sont bien présents.
Le BPF obligatoire pour obtenir Qualiopi
Bien que l’obtention de la certification Qualiopi soit distincte du BPF, un BPF non déposé ou caduc entraîne la perte du NDA.
Sans NDA valide, l’organisme perd automatiquement son droit d’être certifié Qualiopi et ne peut plus percevoir de fonds publics ou mutualisés.
Quels sont les organismes concernés par le BPF ?
Tous, quel que soit leur statut juridique. Tout OF doit établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) une fois par an.
Organismes de formation (OF) :
- Indépendants ou structures (EURL, SASU, SARL, etc.)
- Organismes publics, parapublics ou consulaires
- Associations (loi 1901)
- Organismes privés à but lucratif ou non
Centres de formation d’apprentis (CFA) :
Depuis le 1er janvier 2022, les CFA sont pleinement intégrés au champ du BPF (alors qu’avant, ce n’était pas systématique).
Prestataires de bilans de compétences, de VAE ou de formations certifiantes :
S’ils sont déclarés en tant qu’OF et ont un NDA, ils sont soumis au BPF.
Un sous-traitant Qualiopi doit-il remplir un BPF ?
Il existe des cas particuliers où, même si vous dispensez effectivement des formations et générez du chiffre d’affaires, vous n’êtes pas tenu de déposer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
C’est notamment le cas si vous intervenez en tant que sous-traitant non déclaré, c’est-à-dire sans NDA.
Dans ce cadre, vous facturez une prestation de service à un organisme de formation déclaré, sans être vous-même reconnu comme une activité de formation au sens du Code du travail.
Qui doit le remplir ?
Généralement, c’est le dirigeant de l’OF qui s’en occupe. La tâche peut être déléguée, évidemment.
Quelles sont les informations clés à mentionner sur son BPF ?
L’objectif est de mieux comprendre la santé économique de l’OF, mais aussi de construire un dataset du marché de la formation, calqué sur des informations précises récoltées sur le terrain via les acteurs eux-mêmes.
Il faut diviser la récolte d’informations en deux parties :
La partie financière des OF :
- Produits des actions de formation (chiffre d’affaires pédagogique)
- Charges imputables à l’activité de formation (dépenses)
La partie pédagogique :
- Informations sur les formateurs et les salariés (lien indirect avec le Critère 5 Qualiopi sur la qualification du personnel)
- Statistiques sur les stagiaires et les heures de formation
Erreurs les plus courantes dans le BPF : comment les éviter ?
- Données incohérentes
Exemples : chiffre d’affaires déclaré à 0 alors que des stagiaires/entrées sont saisis ; nombre d’heures/participants incompatible avec le CA ; totaux qui ne correspondent pas aux sous-totaux. - Ventilation inexacte des financeurs
Exemples : mélanger CPF et financement entreprise ; oublier l’autofinancement/particuliers ; addition des financeurs ≠ 100 % du CA déclaré. - Périmètre d’activité mal cadré
Exemples : inclure du conseil, du coaching non qualifiant ou des prestations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. - Non-concordance avec votre “réalité qualité”
Exemples : volumes d’activité, publics formés ou modalités de financement manifestement déconnectés des éléments suivis en interne (procédure qualité, indicateurs publiés, bilans “à chaud/à froid”, etc.). - Erreurs de procédure et de délai
- Dépôt hors délai : le BPF doit être transmis chaque année au titre du dernier exercice clos, via MAF ; un dépôt en retard peut conduire à des suites administratives.
Télécharger et remplir le formulaire BPF en PDF
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